Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs des Pyrénées-Orientales vis-à-vis de la proposition de loi instaurant la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil, qui a été adoptée au Sénat en première lecture. Si ce texte venait à être voté, il plongerait les exploitants agricoles dans une insécurité juridique permanente puisqu'un agriculteur pourrait voir sa responsabilité engagée à être condamné à réparer un dommage dès lors qu'il existe un lien de causalité entre son activité et un dommage causé à l'environnement, alors même qu'il démontrerait qu'il n'a commis aucune faute et qu'il s'est conformé aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il apparaît que des éléments essentiels à la bonne mise en oeuvre d'un tel régime ne sont pas définis dans le texte en question comme la notion de dommage permettant d'ouvrir droit à réparation, ou encore les règles relatives au délai de prescription. Il souhaiterait donc que les réserves légitimes exprimées par les exploitants agricoles à l'égard de cette proposition de loi soient prises en considération.