14ème législature

Question N° 34379
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > État

Tête d'analyse > normes

Analyse > simplification.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7946
Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8848

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'adresser aux autorités administratives une instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.

Texte de la réponse

Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets, le 2 avril 2013, une instruction leur demandant de veiller personnellement à ce que leurs services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics ou privés. Cette instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes est accessible sur le site http ://circulaires. legifrance. gouv. fr.