Réponse publiée le 18 mars 2014

Les affectations de ressources à des entités externes au budget général de l'Etat ont existé avant l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La LOLF a ouvert la voie à un meilleur encadrement de ces pratiques d'affectation qui constituent une dérogation au principe d'universalité budgétaire, au travers des articles 2, 34 et 36. L'affectation d'une imposition de toute nature n'est possible au profit d'un tiers (distinct de l'Etat) qu'« à raison des missions de service public confiées à lui ». L'affectation à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat n'est possible que si la loi de finances l'autorise. Enfin, au sein de l'Etat, l'affectation de recettes doit obligatoirement figurer en première partie de la loi de finances. Les modalités d'affectation au sein de l'Etat sont par ailleurs limitativement énumérées : comptes spéciaux, budgets annexes et procédures comptables particulières (fonds de concours, attribution de produits, rétablissement de crédits). Le Gouvernement a, depuis la loi de finances pour 2012, et notamment son article 46, décidé de franchir une étape supplémentaire dans la maîtrise de ces affectations en prévoyant leur plafonnement. Les recettes affectées à une liste d'opérateurs et d'entités assimilées chargées d'une mission de service public ne peuvent ainsi dépasser un montant fixé par le législateur, le dépassement de ce plafond conduisant automatiquement à un reversement des recettes au profit du budget général de l'Etat. L'introduction de ce plafonnement constitue ainsi une incitation forte à la maîtrise du nombre et du volume de ces affectations externes. Les recettes affectées, dès lors qu'elles sont plafonnées, sont par ailleurs décomptées dans la norme de dépense de l'Etat depuis 2013, au même titre que les crédits budgétaires, afin d'assurer une parfaite équivalence entre ces deux modes de financement. En effet, les recettes affectées servent à couvrir le financement de missions de service public, au même titre que les subventions budgétaires, et parfois en s'y substituant en tout ou partie. Ces ressources doivent donc être soumises aux mêmes règles de maîtrise et participer au pilotage global des finances publiques par la baisse progressive du plafond des taxes, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017. La loi de finances pour 2013 a approfondi cette démarche, en élargissant le périmètre du plafonnement (le montant des taxes plafonnées est passée de 3,0 Mds€ en LFI 2012 à 5,2 Mds€ en LFI 2013).