Réponse publiée le 2 septembre 2014

La problématique relative à la suppression de certaines « micro-taxes » ou de certaines « taxes distorsives » dépasse le seul cadre de la fiscalité affectée pour s'inscrire dans celui, plus large, de l'amélioration de l'efficacité et de la lisibilité du système fiscal français. Elle est au coeur des priorités du Gouvernement, comme en témoignent les récents travaux liés aux assises de la fiscalité des entreprises ou le « choc de simplification » lancé par le Président de la République. Cette démarche de rationalisation, menée dans une perspective transversale de réforme du dispositif fiscal français, examine, outre la suppression des taxes dont le rendement est trop faible ou dont la pertinence n'est pas avérée, les pistes de transformation ou de regroupement des dispositifs inadéquats. En ce qui concerne les « micro-taxes », une évaluation approfondie des « taxes à faible rendement » est en cours, qui examine l'ensemble des dispositifs au rendement modeste afin d'identifier ceux qui devraient être modifiés, regroupés ou supprimés. L'identification des taxes à transformer ou à supprimer requiert préalablement une analyse approfondie prenant notamment en compte leurs coûts de gestion et de recouvrement, les bénéficiaires concernés (administrations, opérateurs, etc.) ou encore l'objectif poursuivi. Dans le cas des taxes comportementales par exemple, l'objectif poursuivi étant de prévenir des comportements nuisibles, un faible rendement n'est en effet pas nécessairement synonyme d'inefficacité. En ce qui concerne les « taxes distorsives », la réflexion doit également être menée sur le champ le plus large possible. Comme le soulignait le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la « fiscalité affectée n'est pas particulièrement plus distorsive que la fiscalité de droit commun ». La réduction d'éventuels effets distorsifs passe davantage par une amélioration d'ensemble de l'efficacité du système fiscal français que par la suppression ponctuelle de certains dispositifs. Il faut en outre souligner que certains dispositifs, poursuivant par exemple des objectifs de santé publique, sont volontairement distorsifs, mais n'ont pas pour autant vocation à être supprimés.