14ème législature

Question N° 34414
de M. René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > finances publiques

Titre > lois de finances

Analyse > réserve parlementaire. statistiques.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7986
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2996
Date de signalement: 15/10/2013

Texte de la question

M. René Dosière demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de bien vouloir lui communiquer, pour les années 2010 et 2011, le montant global des subventions attribuées au titre de la « réserve parlementaires » aux associations en distinguant, d'une part, les départements ministériels concernés et, d'autre part, le montant global des crédits attribués par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Texte de la réponse

Le Gouvernement communique chaque année au Parlement un jaune budgétaire intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations ». Cette annexe au projet de loi de finances présente par ministère et par programme la liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu une subvention à quelque titre que ce soit, en précisant l'objet de chaque subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention a fait l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Au sein de ce document, que le ministère en charge du budget synthétise, les ministères ont donc la faculté d'indiquer l'objet de la subvention, ainsi que le cas échéant de préciser son financement par la réserve parlementaire. Les jaunes annexés aux projets de loi de finances pour 2012 et 2013 sont accessibles sur le site internet du forum de la performance (http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/accueil. html) et en format csv/ Excel sur le site internet http ://www. data. gouv. fr Afin de disposer d'une information précise et complète, il convient de se reporter aux informations publiées par l'Assemblée nationale sur son site internet le 29 janvier 2014. Les données rendues publiques concernent l'utilisation et la répartition de la réserve parlementaire 2013 et retracent le nom du bénéficiaire (l'association ou la collectivité locale) et son adresse postale, le montant et la nature de la subvention, le député ou le groupe politique étant intervenu et enfin le programme et l'action budgétaire sur lesquels la subvention a été imputée. Il est par ailleurs précisé que les informations relatives à la réserve parlementaire seront désormais obligatoirement rendues publiques chaque année à partir de la loi de règlement portant sur l'exercice 2013. En effet, la loi organique du 11 octobre 2013 a complété l'article 54 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin d'y insérer une nouvelle annexe obligatoire au projet de loi de règlement : « Sont joints au projet de loi de règlement : (...) 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie : - l'ensemble des subventions pour travaux divers d'intérêt local versées à partir de programmes relevant du ministère de l'intérieur ; - l'ensemble des subventions versées à des associations. Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l'assemblée qui a proposé la subvention. " Cette information devra être produite pour le projet de loi de règlement relatif à l'exercice 2013 qui sera déposé au Parlement le 1er juin 2014 au plus tard.