14ème législature

Question N° 3442
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > patrimoine culturel

Titre > oeuvres d'art

Analyse > insaisissabilité. mise en oeuvre. conditions.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4807
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3839
Date de renouvellement: 29/01/2013

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrêté du 16 août 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels. Il souhaite connaître, pour chacun des biens culturels évoqués, les dispositions de sécurité et d'assurance prises par la France et le coût engendré, éventuellement, par ces dispositions.

Texte de la réponse

L'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 introduit la possibilité de garantir que les biens culturels prêtés par une puissance, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à être exposés au public en France, seront insaisissables pour la période de leur prêt à l'État français ou à toute personne morale désignée par lui. A la demande de prêteurs étrangers, ce dispositif est régulièrement mis en oeuvre, sous la forme d'arrêtés conjoints du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des affaires étrangères qui fixent, pour chaque exposition, la liste des biens culturels concernés par l'insaisissabilité, déterminent la durée du prêt et désignent les organisateurs d'exposition. Les biens insaisissables sont évidemment assurés et exposés avec le même soin et la même vigilance que tout autre prêt. La mise en oeuvre de l'insaisissabilité n'occasionne aucun coût supplémentaire pour les emprunteurs, dans la mesure où elle ne change en aucune manière les modalités d'organisation de l'exposition elle-même. L'arrêté d'insaisissabilité du 16 août 2012 (NOR : MCCC1230367A) porte sur les oeuvres prêtées par la Custodie de Terre sainte de Jérusalem (Israël) à la Maison de Chateaubriand de Châtenay-Malabry pour une exposition co-organisée avec le Château de Versailles et intitulée Trésors du Saint-Sépulcre. Présents des cours royales européennes à Jérusalem. Le ministère de la culture et de la communication n'a pas connaissance des dispositions de sécurité et d'assurance spécifiquement prises pour les emprunts étrangers destinés à figurer dans cette exposition. Cependant, le ministère considère la Maison de Chateaubriand, qui appartient au conseil général des Hauts-de-Seine, comme un lieu ayant la capacité d'accueillir des prêts des musées nationaux, ainsi que cela s'est produit à plusieurs reprises, parce qu'il répond au niveau d'exigence sur les conditions de sûreté habituellement requis pour obtenir ces prêts.