14ème législature

Question N° 3445
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > politique sociale

Titre > RSA

Analyse > fourniture de justificatifs. fréquence. réforme.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4804
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7866
Date de changement d'attribution: 28/05/2013

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fréquence trimestrielle exigée des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) pour la mise à jour des documents financiers relatifs à l'évolution de leur situation personnelle et familiale. En effet, les Caisses d'allocations familiales, et partant nombre de centres communaux d'action sociale réclament tous les trois mois aux allocataires ces documents relatifs à leurs ressources. Tant sur la forme que sur le fond, cette fréquence ne paraît pas optimale, ni même raisonnable. D'abord, parce qu'elle ne tient pas compte des incidences psychologiques d'une telle insistance répétée, sous sanction d'extinction des droits, auprès d'une population en difficulté, parfois très fragile, et souvent peu encline à la fourniture et au suivi de documents administratifs : des évènements dramatiques récents ont rappelé, avec horreur, combien la désespérance, devenue trop forte, peut conduire à des gestes tragiques ! Ensuite, parce que ce suivi trimestriel n'est pas lourd à supporter que pour les allocataires, il l'est aussi pour les caisses et organismes gestionnaires, engorgés par les demandes pour obtenir les documents, les mises en œuvre de suspension de droits (avec les conséquences sociales qu'elles produisent), les rétablissements d'allocations... alors même que ces organismes payeurs ont leur propre contrainte de personnels, ce qui finalement occasionne pressions sur les agents, délais dans le versement des allocations, et souvent des discussions lourdes et des incompréhensions avec nombre d'ayant-droits. Déjà, la précarité, la pauvreté sont porteuses de désespoir : il est donc plus qu'important que le service rendu par les organismes payeurs ne le renforce pas, par une complexité excessive et des procédures trop lourdes. Comme il est peu vraisemblable que les caisses et organismes, vu l'état dramatique des finances publiques, se voient autorisés à opérer de larges recrutements, il pourrait être judicieux de n'effectuer les mises à jour de dossiers que tous les six mois, au lieu des trois mois ; par le desserrement de la pression qui en résulterait pour les payeurs comme pour les allocataires, l'efficacité administrative et une réactivité accrue pour mieux répondre à la misère sociale y gagneraient sans doute. Voilà pourquoi il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre une référence semestrielle, plutôt que trimestrielle, pour le calcul des droits.

Texte de la réponse

Le revenu de solidarité active (RSA) est un minimum social qui s'adresse à des personnes sans ressource ou avec des ressources très faibles. Plusieurs critères sont pris en compte afin d'adapter le montant de l'allocation à la composition familiale et au montant des ressources du foyer. De ce fait, le bénéficiaire de l'allocation de RSA est tenu d'informer régulièrement l'organisme payeur sur l'évolution de sa situation, notamment par l'envoi de déclarations trimestrielles de ressources. Conscient de l'importance que revêt cette aide pour des ménages en situation de fragilité économique, le législateur a souhaité dès l'origine du revenu minimum d'insertion (RMI), avant que le RSA ne lui succède, que le calcul du droit corresponde le plus fidèlement possible à la situation actuelle du bénéficiaire. C'est pourquoi le caractère trimestriel de la déclaration des ressources est apparu comme un juste compromis entre une déclaration mensuelle qui aurait été trop lourde à gérer, tant pour les allocataires que pour les organismes payeurs, et une déclaration semestrielle ou annuelle, qui aurait provoqué un retard excessif dans l'ajustement du montant du droit à la situation réelle des bénéficiaires. D'ailleurs, il résulte d'une enquête réalisée auprès de 13 738 allocataires percevant un minimum social (enquête de satisfaction de la branche famille début 2011), que 84 % estiment que la fréquence trimestrielle de renvoi de la déclaration des ressources leur convient, et que seuls 6 % estiment qu'elle n'est pas assez fréquente, et 9 % qu'elle est trop fréquente. Il n'apparaît pas opportun aujourd'hui de modifier les modalités de déclaration des ressources. Cependant, si nous conservons ce rythme, nous devons aussi simplifier les démarches des allocataires, surtout pour ceux dont la situation est très fragile. C'est pourquoi, les organismes payeurs proposent désormais aux bénéficiaires du RSA la possibilité de télé-déclarer leurs ressources en se connectant sur les sites internet de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) (www. caf. fr ou www. msa. fr) selon leur régime de rattachement. Nous avons fait de l'accès aux droits un axe prioritaire de l'action interministérielle. Car un droit cesse d'exister s'il n'est pas effectif. Dans le cadre du plan pluriannuel de la lutte contre la pauvreté, nous expérimentons des simplifications d'attribution de droits qui pourront être généralisées dans le cadre des futures conventions d'objectifs et de gestion signées avec les caisses de sécurité sociale.