Texte de la question
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur l'article 82 de la loi de finances 2012 qui permettra de majorer la taxe sur le foncier non bâti au 1er janvier 2014. Pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, il prévoit que la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros en 2016. Trente-quatre communes du Var seront concernées par cette mesure. Les autres communes seront soumises à une majoration mise en œuvre selon la volonté des communes, mais restant toutefois confiscatoire pour les agriculteurs. Le monde agricole craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti, qui risque d'obliger certains propriétaires et agriculteurs à devoir vendre leurs terres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif et le cadre d'application de cette mesure.
Texte de la réponse
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.