Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des propriétaires agricoles et des fermiers quant aux conséquences qui résulteraient de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles indiquée à l'article 82 de la loi de finances pour 2013. Ce dernier prévoit, en effet, à partir du 1er janvier 2014, une augmentation significative de la taxe sur le foncier non bâti pesant sur les propriétaires de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser. Ainsi, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Une telle mesure pourrait avoir plusieurs conséquences dommageables. Elle pénaliserait les propriétaires et les fermiers qui ne pourront plus supporter cette pression fiscale supplémentaire. La qualité des sols serait elle aussi directement impactée par une minéralisation et une artificialisation grandissante des sols. Enfin, les progrès en matière de création de circuits courts et bios pour garantir une alimentation de qualité seraient freinés brutalement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour prendre en compte les effets de cette réforme et prévenir la fragilisation des exploitations et des terrains ayant un intérêt agricole avéré.