Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du DALO, institué par la loi du 5 mars 2007. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit, et élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. En 2012, le Comité de suivi DALO s'est réuni cinq fois pour : - échanger suite à l'annulation par le Conseil d'État du décret relatif aux titres de séjour recevables pour être éligible au DALO ; - présenter le projet de décret pris en application de l'article L. 301 du CCH et pour lequel le comité avait émis un avis en 2011 ; - présenter un projet d'arrêté fixant la liste des titres de séjour prévue au 1 de l'article R. 441-1 du CCH et présenter des tableaux de bord permettant de suivre la mise en oeuvre du DALO sur les territoires. Aucun moyen budgétaire ou de personnel spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce comité. Placé sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.