Réponse publiée le 1er avril 2014

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a été créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Il est en charge de la normalisation comptable de toutes les entités exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques (notamment des prélèvements obligatoires). Entrent dans son périmètre, l'État et les organismes dépendant de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la sécurité sociale et les organismes qui lui sont assimilés. Les travaux du conseil sont préparés et suivis par un secrétariat général doté d'une équipe composée essentiellement d'experts de haut niveau. En loi de finances initiale (LFI) 2014, le CNOCP dispose d'un plafond de 14 équivalent temps plein travaillé (ETPT) et de crédits à hauteur de 1,68 M€ dont 1,54 M€ de dépenses de personnel et 0,14 M€ de dépenses de fonctionnement ; ces crédits sont inscrits au budget de l'État sur la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », et plus précisément sur le programme 221 « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État ». Depuis son installation, le conseil a rendu plus d'une trentaine d'avis proposant de nouvelles normes comptables (disponibles sur le site www. economie. gouv. fr/cnocp). Il a été consulté sur une douzaine de projets de textes réglementaires (dont le décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique) et il a répondu à plus d'une vingtaine de consultations du normalisateur comptable international pour le secteur public - l'international public sector accounting standards board (IPSAS board). Le CNOCP publie annuellement un rapport d'activité, également disponible sur le site précédemment cité. En 2012, deux avis particulièrement emblématiques ont été publiés : l'un relatif à la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés pour les collectivités locales, et l'autre portant sur les biens historiques et culturels. Le premier est un avis technique et à forts enjeux chiffrés, le second plus lié aux spécificités publiques. Parmi les consultations internationales auxquelles le conseil a répondu en 2013, l'une a été particulièrement stratégique. Il s'agit de la consultation d'Eurostat sur le système de normalisation comptable du secteur public qui serait nécessaire en Europe pour assurer la fiabilité des données à partir desquelles sont mis en oeuvre, notamment, les dispositifs maastrichtiens ainsi que les disciplines associées à la supervision des finances publiques des pays de la zone euro (norme six-pack). En 2013, les réflexions sur la normalisation comptable internationale du secteur public se sont poursuivies. Compte tenu des travaux qui ont été conduits par la Commission européenne, ces réflexions comportent un « étage » européen. Le CNOCP a ainsi participé aux travaux conduits par Eurostat en très étroite coordination avec la direction générale des finances publiques, la direction du budget, la direction générale du Trésor et l'institut national de la statistique et des études économiques), mais également avec la Cour des comptes afin d'articuler une position française claire et coordonnée. La Commission européenne envisage désormais l'élaboration de normes european public sector accounting standards (EPSAS). Le CNOCP contribue par ailleurs aux travaux de l'IPSAS board, dont la gouvernance et les méthodes font l'objet de réflexions internationales. Remplaçant le comité des normes de comptabilité publique et son comité d'interprétation, le CNOCP, en charge du secteur public, est issu de la réforme des instances de normalisation comptable. Ses missions actuelles sont nécessaires et son organisation adaptée aux enjeux actuels.