Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'origine du Conseil supérieur de l'éducation remonte au décret du 17 mars 1808 par lequel Napoléon met en place le « Conseil de l'Université » qui se trouve régulièrement consulté sur les questions relatives aux règlements intérieurs des établissements d'enseignement ainsi qu'au contrôle des établissements, sur les programmes d'enseignement et sur les domaines contentieux et disciplinaires. Avec la loi Falloux promulguée le 15 mars 1850, le Conseil de l'Université devient le « Conseil supérieur de l'Instruction publique » transformé par la loi du 18 mai 1946 en « Conseil supérieur de l'éducation nationale ». En 1989, la loi d'orientation pour l'école, n° 89-486 du 10 juillet 1989 regroupe le Conseil supérieur de l'éducation nationale et le Conseil de l'enseignement général et technique au sein d'une structure unique qui prend le nom actuel de « Conseil supérieur de l'éducation ». Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé. Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation, sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité, sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement et sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il est saisi pour avis du rapport au Parlement évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, il statue en appel et en dernier ressort sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l'éducation nationale, ainsi que sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur. Présidé par le ministre chargé de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est composé de 97 membres répartis en trois collèges : personnels, usagers et société civile. Sont ainsi représentés au sein de cette instance : les enseignants, les enseignants-chercheurs, les autres personnels de l'éducation, les parents d'élèves, les étudiants, les lycéens, les collectivités territoriales, les associations péri-scolaires et familiales ainsi que les grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels. Ces membres sont, selon les cas, soit désignés sur proposition des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves, d'autres associations, groupements et organisations les plus représentatifs, soit élus (représentants des lycéens). En 2012, le Conseil supérieur de l'éducation a tenu dix séances et a rendu un avis sur 132 projets de textes. Ces projets de textes portaient principalement sur les programmes d'enseignement, les conditions des épreuves d'examens, l'organisation de la vie scolaire, la création et les conditions de délivrance des diplômes et sur la formation des personnels. Cette instance ne dispose pas d'un budget de fonctionnement spécifique. Les membres du CSE sont remboursés de leurs frais de déplacement par les services centraux du ministère de l'éducation nationale. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition du Conseil. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre de l'éducation nationale conduit par les services centraux, il a été conclu au maintien du Conseil supérieur de l'éducation, eu égard à son positionnement et à son rôle au sein du système éducatif.