COMPTE PÉNIBILITÉ

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Moyne-Bressand. Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez annoncé vouloir apporter des réponses pour l'emploi. Or, plus de deux ans après la loi Touraine, vous vous apprêtez à publier de nouveaux décrets sur le compte pénibilité, qui suscitent une grande inquiétude parmi les dirigeants de nos PME. Mesure complexe, modalités floues, critères ambigus : le compte pénibilité est une véritable contrainte pour les entreprises françaises.

M. Guy Geoffroy. Quand c'est flou, il y a un loup !

M. Alain Moyne-Bressand. Le pacte de responsabilité, que vous brandissez comme un étendard, cache en réalité tout un ensemble de mesures qui empoisonnent la vie de nos entrepreneurs…

M. Michel Pouzol. Non !

M. Alain Moyne-Bressand. …quand il faudrait au contraire les aider et les encourager. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Lucien Degauchy. C'est vrai !

M. Alain Moyne-Bressand. Je vous donne un exemple : l'obligation de publier les bilans, pays par pays, qui figure dans le collectif budgétaire actuellement en discussion dans notre assemblée, n'est en réalité qu'une obligation pour les entreprises françaises de communiquer leurs données stratégiques à leurs concurrents internationaux.

M. Lucien Degauchy. Aberrant !

M. Alain Moyne-Bressand. Monsieur le Premier ministre, croyez-vous vraiment que c'est avec ce genre de mesures que l'on défend la compétitivité de l'économie française ?

Que veulent nos entreprises ? Des mesures durables, un environnement normatif clair et stable, des règles fiscales incitatives et fixes. Que veulent nos entrepreneurs ? Moins de charges, moins de contraintes car ce sont eux qui créent l'activité et l'emploi. Que veulent nos entreprises ? Une France qui ne vive pas au-dessus de ses moyens et qui ne soit pas l'exception économique en Europe, avec les 35 heures et, maintenant, un compte pénibilité complexe et générateur de contraintes.

M. Marc Le Fur. Bravo !

M. Alain Moyne-Bressand. Il y a quelques mois, vous aviez accepté de repousser la mise en œuvre de certains critères devant la montagne que représente ce dispositif pour nos entreprises. Il faut aller plus loin et le supprimer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. (« Le Premier ministre part ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je voudrais vous rappeler, monsieur le député, que la mise en place d'un compte pénibilité a pour objectif de répondre à la différence d'espérance de vie entre nos concitoyens : ceux qui sont exposés à certains facteurs de pénibilité vivent jusqu'à dix ans de moins en bonne santé que les autres Français. C'est donc une mesure de justice forte, qui a commencé à entrer en vigueur puisque, parmi les dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux – et non par le Gouvernement –, quatre sont entrés en vigueur dès cette année. Dès l'année prochaine, des salariés pourront bénéficier d'une retraite anticipée grâce aux droits qu'ils ont accumulés.

Restent les six autres facteurs de pénibilité, pour lesquels le Gouvernement a toujours indiqué sa volonté que la simplicité soit au rendez-vous. C'est pour cela qu'un travail approfondi a été mené. Je veux remercier en particulier Christophe Sirugue, qui a mené, avec d'autres, une mission pour voir comment simplifier la mise en place de cette mesure.

Des décrets d'application seront publiés vers la fin de l'année, qui viendront confirmer deux grandes orientations de simplification. D'une part, les facteurs de pénibilité entreront en application, non au 1er janvier de l'année prochaine, mais au 1er juillet 2016, pour donner aux entreprises le temps de s'adapter et de mettre en application les critères définis. D'autre part, un second décret confirmera que les fiches d'exposition ne seront plus de la responsabilité des entreprises, mais des caisses de retraite, qui auront la charge d'informer les salariés.

Comme vous le voyez, monsieur le député, cette mesure de justice sociale se mettra en œuvre dans la simplicité et avec le souci du travail des entreprises.