Réponse publiée le 12 novembre 2013

La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) associe à parité, sous la présidence d'un membre du conseil d'État, des représentants des professionnels du monde de la presse écrite et des services administratifs. Elle assure une triple mission : délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs postaux et fiscaux privilégiés) des journaux et publications périodiques, reconnaître la qualité de service de presse en ligne, proposer l'inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d'agence de presse. La direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication assure le secrétariat de cette commission. Composé d'une quinzaine de personnes, le bureau de l'homologation des publications et agences de presse est chargé d'instruire l'ensemble des demandes d'agrément adressées à la CPPAP et de mettre en oeuvre les décisions prises par celle-ci. La CPPAP ne dispose pas de budget propre. La participation des membres n'est pas rémunérée, seul le président disposant de l'allocation d'une indemnité, soit un coût de 7 800 euros en 2012. La commission compte sur ses registres près de 10 000 titres de presse. Le secrétariat vérifie que les publications répondent aux critères réglementaires d'éligibilité au bénéfice des tarifs postaux et fiscaux privilégiés avant de soumettre les décisions au vote des membres. Les agréments doivent être révisés à échéance régulière d'un maximum de 5 ans. La commission est également compétente pour instruire les demandes de reconnaissance des services de presse en ligne répondant aux critères du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986. La CPPAP compte sur ses registres 587 sites de presse en ligne au 30 juin 2013. La CPPAP, dans sa formation spécifique « agences de presse », est par ailleurs chargée d'émettre un avis sur l'agrément comme agences de presse, établi par voie d'arrêté interministériel, des sociétés qui obéissent aux conditions prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Environ 270 organismes sont inscrits à ce titre sur les registres de la CPPAP. Instance paritaire délivrant des avis faisant grief, qualifiée d'autorité administrative indépendante par le conseil d'État, la CPPAP n'est pas une commission administrative au sens de celles dont la suppression est prévue dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique.