Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les missions du conseil commun de la fonction publique (CCFP), créé par l'article 5 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique sont précisées par ce texte et par son décret d'application n° 2012-148 du 30 janvier 2012. Le CCFP connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi. Il examine pour avis des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 ou dérogeant à cette loi ainsi que des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents non titulaires. Il peut également examiner toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire. Il reçoit communication et débat d'un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et des données statistiques relatives aux domaines mentionnés au premier alinéa. Il comporte également des éléments statistiques relatifs aux rémunérations et aux pensions. Ce rapport, accompagné de l'avis formulé par le conseil commun, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 34) prévoit d'étendre la compétence du CCFP aux questions d'ordre général communes à au moins deux fonctions publiques. L'assemblée plénière du conseil commun de la fonction publique est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant et composée de 54 membres (outre les 7 membres de droit, il s'agit de 32 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci, de 10 représentants des employeurs publics territoriaux et de 5 représentants des employeurs publics hospitaliers). Le CCFP peut également se réunir en formations spécialisées, actuellement au nombre de 4 : - formation spécialisée « examen des projets de textes » (27 membres outre son président) ; - formation spécialisée « évolutions de l'emploi public et de la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques » (30 membres outre ses deux co-présidents) ; - formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » (32 membres outre son président) ; - formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » (32 membres outre son président). En termes de moyens humains, le secrétariat de l'assemblée plénière est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et est composé de deux personnes (ce qui représente 1,2 équivalent temps plein (ETP) en tenant compte du temps réellement consacré à cette tâche par ces agents parmi leurs autres activités). S'agissant des autres coûts de fonctionnement, ils sont liés à la prise en charge des frais de déplacement des membres de l'instance. Compte tenu du caractère récent de la création du CCFP, ce coût n'a pas encore pu être estimé.