Réponse publiée le 7 janvier 2014

Créé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil territorial de l'éducation nationale (CTEN) pouvait être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il était tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formulait toutes recommandations destinées à favoriser l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation. Il était saisi pour avis du rapport au Parlement évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Présidé par le ministre chargé de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale comprenait trente-six membres représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Son secrétariat était assuré par le département des politiques locales du ministère de l'éducation nationale. Il était convoqué au moins une fois par an en session plénière. Le ministre a réuni cette instance en dernier lieu le 27 mars 2012 afin de lui soumettre le projet de rapport précité, remis au Parlement au mois de juillet suivant. Dans le cadre de la réforme des pratiques de consultation préalable à la prise de décision engagée par le Gouvernement et visant à mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives, le Conseil territorial de l'éducation nationale a été supprimé par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que la concertation entre l'Etat et les collectivités locales, y compris dans le domaine éducatif, devra s'exercer au sein du futur Haut conseil des territoires.