Réponse publiée le 4 février 2014

Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a acté la suppression d'un certain nombre d'instances de concertation. C'est dans ce cadre que le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, en son article 56, porte suppression de la commission d'orientation du commerce de proximité (COCP). Pour rappel, la COCP avait été créée par l'article 100 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 est venu en préciser le contenu et les missions. La COCP était chargée de collecter, d'analyser les informations relatives au commerce de proximité et de formuler des recommandations au conseil stratégique, organisme également mis en place par l'article 100 de la loi du 4 août 2008, sur initiative parlementaire. La COCP était présidée par le chef du service en charge du commerce de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Elle comprenait à la fois l'ensemble des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat, les réseaux consulaires, des enseignes de distribution ainsi que des représentants de l'association des maires de France (AMF), de l'association des départements de France et de l'association des régions de France (ARF). Elle avait été installée en mai 2009 et tenu sa première réunion plénière en juillet 2009. Le secrétariat de la COCP était assuré par le chef du Bureau des activités artisanales et commerciales de la DGCIS. Aucune charge financière ne pesait sur le budget de l'Etat au titre du fonctionnement de cette commission. La création d'une commission de concertation du commerce au champ plus large est actuellement envisagée, telle que présentée dans le cadre du Plan d'action en faveur du commerce et des commerçants présenté en conseil des ministres en août 2013. Cette instance, qui réunira les représentants de tous les secteurs, tous les formats, tous les canaux de commerce, aura un rôle déterminant pour identifier et anticiper les grandes mutations du commerce.