Réponse publiée le 5 novembre 2013

Le Haut Conseil des rapatriés, créé par décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002, est un organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, qui a pour objet de formuler à la demande du Président de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures concernant les rapatriés, les questions liées à l'insertion de ces populations, ainsi que sur la mémoire de la France d'outre-mer. Cette instance est composée de personnalités qualifiées ou de personnes choisies, en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ou représentants de leurs familles. Le Haut Conseil des rapatriés ne dispose pas de budget propre et son secrétariat en est assuré par la MIR ; les fonctions de ses membres sont exercées à titre bénévole. Il a joué un rôle consultatif important lors des discussions et concertations qui ont précédé le vote de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, ainsi que dans le cadre de la réflexion sur la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, et des études et recherches portant sur les civils disparus au cours de la guerre d'Algérie. Le mandat des membres du Haut Conseil des rapatriés, nommés par arrêté du 27 février 2008 pour une durée de deux ans, s'est achevé en février 2010 et n'a fait l'objet d'aucun renouvellement. Il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère doit désormais dresser une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examiner les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Plus récemment, lors de la réunion du 3e comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a approuvé un plan d'action réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Afin de remédier à la multiplicité des structures, les activités de la MIR et de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) vont être transférées à l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) ; la gestion de l'ensemble des dispositifs sera recentrée sur l'ONAC-VG et le service central des rapatriés.