structures administratives
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission des archives diplomatiques.
Réponse publiée le 17 septembre 2013
La commission des archives diplomatiques résultant du décret du 9 décembre 2004 n'existe plus depuis le 25 mai 2013, conformément aux dispositions du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif (publié au JORF du 24 mai 2013 p. 8554). Toutefois, des réunions rassemblant, sous la présidence du ministre et de la secrétaire perpétuelle de l'académie française, des personnalités à la compétence et à l'autorité scientifique reconnues, continuent à être organisées pour examiner et garantir les orientations prises par le ministère des Affaires étrangères dans la gestion des fonds d'archives, les actions de coopération internationale et la politique de publication. Ces réunions n'occasionnent pas de dépenses pour le ministère des Affaires étrangères, ni en matière de budget, ni en matière de personnel.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 17 septembre 2013