Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de l'énergie.
Texte de la réponse
Comme le prévoit la réglementation, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) rend un avis sur les textes de nature réglementaire relatifs à l'énergie. Il est actuellement présidé par M. Roland Courteau, sénateur de l'Aude. En application des dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 modifié, en dernier lieu, par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le CSE est obligatoirement consulté sur les textes de nature réglementaire intéressant les secteurs du gaz et de l'électricité, ainsi que sur certains textes relatifs aux orientations de la politique énergétique. Comme le précise le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006, le Conseil supérieur de l'énergie se compose de 38 membres titulaires : des membres du Parlement, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des consommateurs, des entreprises et du personnel du secteur énergétique ainsi que des associations de protection de l'environnement. Outre son rôle consultatif, les membres du Conseil se réunissent au moins une fois par an en comité de suivi des énergies renouvelables pour délibérer sur une communication du Commissaire du Gouvernement relative au développement des énergies renouvelables. Le CSE est une instance de concertation avec l'ensemble des parties prenantes du secteur de l'énergie. De par la diversité de ses membres, il permet des échanges fructueux sur les textes qui lui sont présentés. Le CSE a été convoqué 16 fois au cours de l'année 2012. Avec 85 textes examinés, l'activité a été supérieure à celle de 2011 (72 textes). Le CSE a procédé à l'examen de 16 projets de décrets, de 63 projets d'arrêtés (contre 39 en 2011) et de 6 projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie. Par ailleurs, le 21 février 2012, il a délibéré sur la communication du commissaire du Gouvernement relative au développement des énergies renouvelables. Les personnels dédiés au CSE se limitent à son secrétariat général, assuré par la Direction générale de l'énergie et du climat, soit 0,5 ETP. Le budget 2012 du Conseil supérieur de l'énergie s'est élevé à 248 000 €.