Réponse publiée le 3 juin 2014

La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a été créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. Cette commission est chargée de veiller au bon fonctionnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et contribue à sa gouvernance selon les modalités prévues par l'arrêté du 23 juillet 1992 précité et les règles particulières définies dans son règlement intérieur. Conformément à ses prérogatives, cette commission s'est réunie au cours de l'année 2013 à 4 reprises pour suivre la mise en oeuvre du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers, qui doit conduire à l'atteinte d'un taux de recyclage matière et organique de 75 %. En termes de budget de fonctionnement, les frais mobilisés par les parties prenantes afin de participer aux réunions de cette commission ne font pas l'objet d'une prise en charge financière par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les seuls coûts sont liés à la mobilisation des services (5 ministères de tutelle), à la rédaction du compte rendu et à l'utilisation des équipements (salles, outils de projection) du ministère.