14ème législature

Question N° 3476
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > catastrophes naturelles

Analyse > inondations. indemnisations.

Question publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4813
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6112
Date de changement d'attribution: 25/09/2012
Date de renouvellement: 12/02/2013

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de fixer à l'avance le mode de pilotage et de mise en œuvre des indemnisations, avec une collectivité locale coordinatrice. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le rapport de la Cour des Comptes sur les « enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » propose que l'État élabore à l'avance le mode de pilotage et de mise en oeuvre des indemnisations, avec une collectivité locale coordinatrice. Cette proposition mérite d'être expertisée. A ce jour, les dommages provoqués par des catastrophes climatiques sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités locales sont pris en charge par différents régimes en fonction de l'assurabilité du phénomène climatique ou du type de bien sinistré. Pour remédier à ce constat, l'État missionne depuis 2009, pour les catastrophes d'ampleur exceptionnelle, un expert chargé de faciliter le processus de traitement des demandes d'indemnisation et la reconstruction des communes sinistrées. Cette expérience s'est avérée satisfaisante lors de la gestion de la tempête Klaus en 2009, de la tempête Xynthia en 2010 ou plus récemment des inondations de mai 2012 en Lorraine. L'expert missionné, inspecteur des finances, a assuré la coordination entre les acteurs présents sur place (services déconcentrés, collectivités, entreprises d'assurance et sinistrés). Ses principales missions ont été les suivantes : - veiller à l'acheminement des demandes d'indemnisation des assurés et à l'enclenchement des procédures d'indemnisation ; - effectuer un suivi régulier du traitement des demandes, des expertises et du versement des indemnisations, sur la base des informations fournies par les fédérations d'assurance, afin d'informer l'État en temps réel du bon fonctionnement du dispositif de gestion des sinistres ; - identifier les points de blocage qui pourraient rallonger les délais d'indemnisation, s'agissant notamment de la disponibilité des professionnels du bâtiment et du traitement prioritaire des dommages liés aux inondations et aux effets du vent ; - coordonner son action avec l'action des préfets sur place et celles des services de l'État dans les domaines de la construction et de la concurrence notamment, en tenant compte de la diversité des situations du fait de l'étendue de la zone sinistrée. L'expert missionné par le Gouvernement a ainsi facilité l'action de l'État au plus près de la réalité du terrain permettant un déroulement plus efficace et rapide des procédures d'indemnisation et de reconstruction. Les réactions des élus locaux et des assureurs étant largement positives, le Gouvernement maintient cette démarche.