Réponse publiée le 29 octobre 2013

Le rôle du comité technique de l'électricité est défini au plan général par l'article premier du décret n° 87-437 du 17 juin 1987 modifié. Le comité est obligatoirement consulté dans tous les cas prévus par les textes, notamment en ce qui concerne les conditions techniques d'établissement des réseaux publics d'électricité, les conditions techniques de raccordement à ces réseaux et les règles relatives à la qualité de l'électricité. Il peut être, selon les circonstances, une instance de concertation, d'avis ou de discussion entre les différentes parties intéressées : administrations, opérateurs, industriels, consommateurs, personnels des industries électriques et gazières, associations de préservation de l'environnement, personnalités qualifiées. La compétence du comité sur des sujets souvent très techniques est très utile et permet, le cas échéant, de confronter les points de vue divergents et de traiter les points de désaccord en toute transparence. Le coût de fonctionnement du comité pour les finances publiques est très modeste compte tenu du nombre limité de ses réunions (quelques réunions par an), de l'absence d'indemnités versées aux membres et de la non prise en charge des frais de déplacement. Les coûts indirects de secrétariat représentent 0,3 agent par an environ et la représentation de l'administration au sein des réunions mobilise 5 représentants par réunion environ. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.