Réponse publiée le 17 septembre 2013

La commission nationale du sport de haut niveau constituée de 26 membres en sa formation plénière a pour mission de déterminer les orientations de la politique de haut niveau. En son sein, une délégation permanente composée de 10 membres détermine, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive, la qualité de sportifs, d'entraîneur, d'arbitre et juge sportif de haut niveau. Elle définit de plus les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique et émet un avis sur la validation des parcours de l'excellence sportive. La commission plénière ne s'est pas réunie depuis 2 ans. La délégation permanente se réunit, quant à elle, 4 ou 5 fois par an. La délégation permanente n'a pas de budget de fonctionnement. Ses réunions se tiennent au siège du ministère des sports et son secrétariat est assuré par des fonctionnaires de la direction des sports. Les 10 membres qui la composent, des représentants de l'Etat et du mouvement sportif, ne bénéficient pas de défraiement. La ministre chargée des sports envisage de s'appuyer sur le futur Conseil national du sport et sa commission technique interne pour contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique du sport de haut niveau. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.