14ème législature

Question N° 34794
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8098
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2123
Date de changement d'attribution: 27/08/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile.

Texte de la réponse

Dans le prolongement des arbitrages du secrétariat général du Gouvernement, le ministère de l'Intérieur / direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) avait regroupé, en 2009, deux commissions préexistantes dans le domaine des matériels et des équipements de sécurité civile au sein d'une commission unique : la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication (COMETIC). Le périmètre de cette instance avait été étendu aux systèmes d'information et de communication, afin de renforcer la maîtrise de la gestion de l'interopérabilité des réseaux. Cette commission avait pour objectif principal de renforcer les échanges entre les représentants des élus, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les industriels et les représentants de l'Etat. La COMETIC participait aussi à la mise en cohérence des matériels et des équipements, en termes de performance et de qualité, sur le territoire national. Dans la perspective d'une aide à la mise en cohérence des processus d'achats au sein des SDIS, à la demande du président de l'Assemblée des départements de France, les compétences et la composition de cette commission avaient été étendues en 2011 au domaine de la recherche et de l'innovation, pour permettre de coordonner et de fédérer les actions des SDIS. Il était perçu une très forte attente des industriels du secteur afin que la COMETIC migre vers des missions de supervision et de coordination au sein d'une filière industrielle de sécurité civile en cours de constitution. La COMETIC comptait une trentaine de membres, se réunissant une fois par an, avec un coût de fonctionnement généré d'environ 300 € par an liés aux frais de déplacement. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation ainsi que les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Dans ce cadre, la COMETIC a été supprimée.