Réponse publiée le 7 janvier 2014

La commission permanente de concertation pour les services (CPCS) a été créée le 27 août 2009 par le décret n° 2009-1048. Elle « a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics sur la situation du secteur des services en France, leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi, d'examiner toutes les questions intéressant ce secteur et susceptibles d'en améliorer la compétitivité, de proposer les actions nécessaires en matière de politique de l'innovation dans les services ». Il s'agit, sur le modèle la conférence nationale de l'industrie, d'une instance d'échange entre les représentants du premier secteur économique français (en 2010, les services marchands -hors commerce- ont représenté plus de 900 Mds€ de valeur ajoutée, soit environ 47 % du produit intérieur brut, et employé 8,6 millions de personnes) et les représentants des pouvoirs publics concernés. Depuis 2010, elle a produit deux rapports consacrés au poids des services au sein de l'économie, à l'évolution des emplois dans les différents secteurs de services et a l'identification des principaux enjeux, en formulant autant de propositions visant à contribuer à la croissance du monde des services. Ces rapports sont disponibles sur le site du ministère du redressement productif. Le secrétariat et l'animation des groupes de travail sont assurés par le service du tourisme commerce artisanat et services de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS). Elle ne comporte aucun personnel dédié et ses dépenses (publications des rapports, organisation de colloque) sont prises en charge par la DGCIS sur des budgets récurrents. En effet, les travaux de la CPCS s'inscrivent au sein des missions de la DGCIS qui « assure les relations du ministère avec les organisations représentatives et les instances de coordination des entreprises concernées » (arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services). Depuis sa création le montant total des dépenses réalisées au titre de la CPCS est de l'ordre de 25 000 €. Enfin, du fait de l'arrivée à échéance des premiers mandats des membres de cette commission, le ministère réfléchit à élargir son périmètre afin d'accroître sa représentativité. En outre, une plus forte imbrication avec la commission des comptes des services est également à l'étude. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.