Réponse publiée le 6 septembre 2016

La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a été instituée par la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La mission première de la commission est d'opérer un contrôle après publication des livres et périodiques français et communautaires destinés à la jeunesse et un contrôle a priori des mêmes publications émanant de pays tiers à l'Union européenne importés sur le territoire français. La commission est également chargée de proposer toute mesure susceptible d'améliorer les publications destinées à la jeunesse et de signaler aux autorités compétentes les infractions à la loi du 16 juillet 1949 ainsi que tous les agissements ou infractions de nature à nuire à l'enfance ou à l'adolescence. Par ailleurs, la commission est habilitée à transmettre au ministère de l'intérieur, des avis sur les publications de toute nature susceptibles de constituer un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de contenus violents, discriminants ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine. Le fonctionnement de la commission a été allégé par une réforme récente de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui prévoit notamment que les revues à caractère pornographique doivent faire l'objet d'une auto-classification en amont par les éditeurs ou les directeurs de publication, auxquels incombent désormais l'obligation de mentionner spécifiquement l'interdiction de la vente de ces publications aux mineurs, outre l'obligation de vente sous film plastique. La commission a adopté, au cours de sa séance du 15 décembre 2015, son nouveau règlement intérieur. Elle aura tenu, en décembre 2015, 262 séances depuis sa création. Son activité n'est pas négligeable. En effet, les membres qui la composent sont amenés à examiner un nombre important d'ouvrages, dont ils font état lors de séances trimestrielles. Toutes catégories confondues, plus de 1000 publications auront été examinées au cours de l'année 2015. La commission bénéficie d'une allocation de crédit de fonctionnement de 5000 €, destinée essentiellement au remboursement des frais de déplacement engagés par ses membres pour assister aux séances. Quant aux frais administratifs de gestion, qui correspondent au coût d'envoi postal des ouvrages à consulter par les membres de la commission presse, ils s'élèvent à une moyenne de 720 euros par an. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et comprend 30 membres dont 15 titulaires et 15 suppléants. Elle est composée paritairement de représentants des pouvoirs publics (ministères de la Culture, de la Justice, de l'Intérieur, de l'Education Nationale), des mouvements et organisations de jeunesse, des membres de la profession de l'édition, des dessinateurs, des professionnels de l'enseignement, des représentants des associations familiales et des magistrats de la jeunesse. Elle est complétée par un représentant du défenseur des droits, un représentant du conseil supérieur de l'audiovisuel et d'un représentant de la commission de classification des œuvres cinématographiques du centre national du cinéma et de l'image animée. Elle reçoit l'appui de rapporteurs, choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Tous ces membres exercent leur mission à titre bénévole et sont seulement défrayés de leurs frais de déplacement. Il convient d'ajouter que le ministère de la justice affecte un ETPT (équivalent temps plein travaillé) d'agent de catégorie B au fonctionnement de la commission. Enfin, c'est un magistrat de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui assure le secrétariat général de la commission, à raison de 20 % de son temps de travail.