Réponse publiée le 14 janvier 2014

L'organisation de la gestion des risques d'inondation et de submersion, et plus particulièrement celle de la gestion des ouvrages de protection, est au centre de la politique de prévention. L'expérience récente a confirmé que cette organisation doit, d'une part, être structurée au niveau local et, d'autre part, avoir les capacités techniques et financières lui permettant d'exercer de façon pérenne ses missions avec efficacité. À cet égard, le gouvernement ne peut qu'être favorable à toute évolution législative de nature à aboutir à une réforme de l'organisation des compétences et à des modalités de financements simples, efficaces et transparentes. C'est d'ailleurs tout l'objet des dispositions prévues dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui prévoient la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et des submersions, ainsi que l'instauration de financement dédiés à la mise en oeuvre de cette compétence. Ce constat, partagé par l'ensemble des acteurs de l'eau et souligné dans plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes, a conduit les parlementaires à introduire dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, une disposition prévoyant la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.