Réponse publiée le 1er avril 2014

L'arrêté du 22 août 1985 qui avait institué la commission d'harmonisation du droit privé, chargée d'étudier les harmonisations possibles entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements, a été abrogé par le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle. Ce décret institue une nouvelle commission, qui a donc vocation à se substituer à la commission d'harmonisation du droit privé, et qui est placée auprès du garde des sceaux et a pour mission d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements. Sa compétence est ainsi élargie à l'ensemble des branches du droit, qu'il s'agisse du droit privé ou du droit public. Outre son président, cette commission comprend, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La commission comprend également : le préfet du Bas-Rhin ; le préfet de la Moselle ; le préfet du Haut-Rhin ; un membre de la Cour de cassation ; le premier président de la cour d'appel de Colmar ; le procureur général de la cour d'appel de Colmar ; le premier président de la cour d'appel de Metz ; le procureur général de la cour d'appel de Metz ; un conseiller d'Etat ; le président du tribunal administratif de Strasbourg ; le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ; le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ; le directeur des affaires civiles et du sceau ; le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ; le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan. L'Institut du droit local alsacien-mosellan sera chargé de la préparation des travaux de la Commission.