Réponse publiée le 10 décembre 2013

La Commission nationale des monuments historiques a succédé en 2007 à la Commission supérieure des monuments historiques, elle-même héritière, sans interruption, de la Commission des monuments historiques créée en 1837, sous l'impulsion de Ludovic Vitet, premier inspecteur général des monuments historiques et député de Seine-Inférieure en 1834, qui fut son premier président, et de son successeur au poste d'inspecteur général, l'écrivain Prosper Mérimée. Depuis presque deux siècles, cette instance conseille les ministres en charge des monuments historiques. Les missions de ses six sections sont aujourd'hui les suivantes : 1re section : classement des immeubles. Cette section émet des avis sur les propositions de classement d'immeubles au titre des monuments historiques, qu'il s'agisse de classements à l'amiable ou de classements d'office, et sur les propositions de déclassement (9 séances en 2012). 2e section : travaux sur les immeubles classés ou inscrits. Cette section examine les projets de travaux particulièrement importants ou complexes, de restauration ou de création architecturale, portant sur des monuments historiques. Les avis qu'elle formule forment la doctrine du service des monuments historiques en matière de restauration (7 séances en 2012). 3e section : périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres. Cette section examine les projets de modification des périmètres de protection d'immeubles protégés au titre des monuments historiques (les « abords ») et les projets de travaux dans ces périmètres qui lui sont soumis (4 séances en 2012). 4e section : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés. Cette section émet un avis sur les propositions de classement de biens meubles et immeubles par destination au titre des monuments historiques, qu'il s'agisse de classements à l'amiable ou de classements d'office, et sur les propositions de déclassement. Elle examine également certains projets de travaux portant sur ces objets mobiliers, les propositions d'acquisition, par donation, dation ou à titre onéreux, d'objets mobiliers pour les monuments historiques appartenant à l'État (ministère de la culture et de la communication), et les propositions de nomination de conservateurs et de conservateurs délégués des antiquités et objets d'art (5 séances en 2012). 5e section : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant. Cette section joue, vis-à-vis de ce patrimoine mobilier très particulier, le même rôle que la 4e section (4 séances en 2012). 6e section : classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées. Cette section joue, vis-à-vis de ce patrimoine immobilier très particulier, le même rôle que les 1re et 2e sections (1 séance en 2012). Chaque section peut également être consultée sur un sujet se rapportant à son domaine de compétence : par exemple, la 4e section a examiné en juin 2012 un projet d'instruction concernant les critères de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, adressé aux services déconcentrés en novembre de la même année. La Commission nationale des monuments historiques comprend en outre un comité des sections, émanation des différentes sections, qui se réunit exceptionnellement pour examiner des questions intéressant l'ensemble des sections (la seule séance de 2012 a eu pour objet l'examen du projet d'arrêté portant règlement intérieur de la Commission). L'ensemble des sections et le comité des sections sont présidés par le ministre chargé de la culture ou par son représentant. Les différentes formations sont composées de membres de droit, de membres de l'inspection des patrimoines, de représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, d'élus nationaux ou locaux, de représentants d'associations patrimoniales, et de personnalités qualifiées, venant notamment de l'université. Le Conseil d'État est en outre représenté au sein de la 1re section et du comité des sections. Chacune des sections comprend 25 membres permanents ; les sections 1 à 4 comprennent en outre quelques membres « experts », qui ne siègent que pour l'examen des dossiers relevant de leurs domaines d'expertise (patrimoine industriel, scientifique et techniques, parcs et jardins, vitrail, orfèvrerie, patrimoine du XXe siècle...). Le comité des sections comprend 10 membres. Compte tenu de l'appartenance de certains membres à plusieurs sections et au comité des sections, la Commission compte, au total, 196 membres au 1er octobre 2013. Ces membres ne sont pas rémunérés pour leur participation aux séances. Ils peuvent toutefois être indemnisés de leurs frais de déplacement. Le fonctionnement de la Commission nationale des monuments historiques coûte ainsi environ 20 000 € par an, pour 31 réunions en 2012, soit en moyenne 645 € par séance, auxquels il convient d'ajouter les frais de déplacement des agents des services déconcentrés de l'État qui viennent présenter les dossiers examinés par la Commission. Outre les agents chargés, au bureau du fonctionnement des services du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, de la préparation des salles, le secrétariat de la Commission nationale des monuments historiques est assumé par la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés et, pour ce qui concerne la 6e section, par la sous-direction de l'archéologie, au sein de la direction générale des patrimoines (service du patrimoine). Cette activité, qui comprend l'élaboration et la diffusion des ordres du jour, la convocation des membres, la préparation des documents qui leur sont transmis ou qui leur sont présentés en séance et la rédaction des procès-verbaux, est évaluée à 6 équivalents temps plein pour l'ensemble des sections et le comité des sections. La Commission nationale des monuments historiques constitue, depuis l'origine, un organe essentiel de la politique nationale en la matière, qu'il ne saurait être envisagé de supprimer. À des fins de renforcement de la cohérence des politiques patrimoniales et de mutualisation des moyens généraux, le ministère de la culture et de la communication envisage toutefois de proposer, dans le cadre de la loi sur les patrimoines en cours de préparation, la fusion de cette Commission avec la Commission nationale des secteurs sauvegardés. Par ailleurs, la loi sur les patrimoines devrait également prévoir la fusion, au niveau déconcentré, des commissions régionales du patrimoine et des sites et des commissions départementales des objets mobiliers. La centaine de commissions départementales des objets mobiliers serait alors remplacée par 26 sections spécialisées des commissions régionales du patrimoine et des sites, ce qui améliorerait la cohérence des politiques déconcentrées en matière de protection des immeubles et des objets mobiliers, et correspondrait au choix effectué, dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État (REATE) de l'échelon régional comme niveau d'organisation des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.