Réponse publiée le 1er octobre 2013

La Commission nationale d'amélioration génétique (CNAG) est une commission paritaire à caractère consultatif relevant des articles D.653-1 à D.653-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et composée de représentants professionnels d'une part et de représentants de l'administration d'autre part (ministères chargés de l'agriculture, de l'écologie, de la recherche, de l'enseignement agronomique et vétérinaire...). Instituée initialement par la loi sur l'élevage de 1966, la CNAG a pour rôle principal d'assister le ministre en charge de l'agriculture dans son action en faveur de l'amélioration génétique des animaux de rente et d'examiner les sujets sur lesquels une décision ministérielle est sollicitée, notamment : - les projets de textes réglementaires zootechniques ; - les agréments des organismes tels que prévus par la réglementation (organismes de sélection, organismes agréés pour le service universel de la distribution et de la mise en place de semence en monte publique, organismes agréés pour le service public d'enregistrement et de contrôle de performances...) ; - la répartition des crédits publics nationaux de soutien aux actions d'amélioration génétique ; - les thématiques de recherche, de gestion des ressources génétiques, de nouveaux objectifs de sélection (santé animale, bien-être, qualité des produits...). La CNAG est présidée par le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires. Elle est actuellement composée d'une commission générale et de quatre comités consultatifs (bovins ; ovins et caprins ; porcins, lapins, volailles et espèces élevées dans des exploitations aquacoles ; équins et asins) ainsi que d'une commission permanente restreinte interespèce, dont les membres sont nommés pour une durée de trois ans (article D.653-1 et D. 653-3 du CRPM). La commission générale et les comités consultatifs se réunissent deux à trois fois par an soit un total d'environ 13 réunions par an. Le secrétariat de la CNAG est assuré par la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT). La CNAG ne dispose d'aucun budget propre, les frais de déplacements et de repas des membres étant pris en charge par les organismes qu'ils représentent. La particularité de la filière génétique est le pas de temps dans lequel le travail est effectué. Il ne s'agit pas pour ce secteur de gérer des crises mais bien de définir des orientations dont les répercussions seront mesurées plusieurs années ou décennies plus tard. C'est la raison pour laquelle cette commission est nécessaire car elle permet une orientation fine de la filière génétique, en parfaite connaissance des besoins des différentes parties concernées (professionnels, administration, recherche, enseignement). Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives.