14ème législature

Question N° 34867
de Mme Eva Sas (Écologiste - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > députés

Analyse > suppléance. réglementation.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8005
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de disposition permettant aux députées de se faire remplacer par leurs suppléants pendant les congés maternité et parental. Consciente que cette absence reflète la difficile marche vers la féminisation du Parlement français, elle s'est saisie de cette question lors de la loi sur le non-cumul des mandats en proposant deux amendements pour remédier à ce vide juridique. Ces deux amendements furent rejetés par l'Assemblée nationale au motif que la Constitution française ne prévoit qu'une seule situation de remplacement provisoire pour un parlementaire, à savoir sa nomination au Gouvernement. Elle souhaite donc connaître ses intentions d'inscrire cette modification dans la prochaine réforme constitutionnelle et ainsi reconnaître le droit à la maternité aux députées.

Texte de la réponse