Réponse publiée le 1er octobre 2013

Le plafonnement à 1 % du montant du chantier du coût des fouilles serait contraire à la convention de Malte ratifiée par la France dont le décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 (paru au Journal Officiel du 23 septembre 1995) a fixé l'entrée en vigueur au 10 janvier 1996. L'article 6 de cette convention stipule que chaque État partie s'engage à prévoir un soutien financier à la recherche archéologique par les pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, en fonction de leurs compétences respectives, et à accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive : - en prenant les dispositions utiles pour que, lors de grands travaux d'aménagement publics ou privés, soit prévue la prise en charge complète par des fonds provenant de manière appropriée du secteur public ou du secteur privé du coût de toute opération archéologique nécessaire liée à ces travaux, - en faisant figurer dans le budget de ces travaux, au même titre que les études d'impact imposées par les préoccupations d'environnement et d'aménagement du territoire, les études et les prospections archéologiques préalables, les documents scientifiques de synthèse, de même que les communications et publications complètes des découvertes. En aucun cas, il n'est évoqué une proportionnalité à établir entre le coût de l'aménagement et la richesse du patrimoine auquel il est porté atteinte au moment des travaux, la richesse scientifique de ce dernier ne pouvant être évaluée qu'au cours de son étude. Enfin, le coût d'un aménagement n'est le plus souvent connu qu'in fine, longtemps après les opérations d'archéologie qui interviennent très en amont.