Question de : Mme Martine Faure
Gironde (12e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole d'accord signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'ensemble des organisations de personnes âgées représentées au sein du Comité national des retraités et personnes âgées. Ce document, qui s'attache à revoir le champ d'action, la composition et les moyens des Coderpa afin d'améliorer la représentation démocratique des retraités au sein de ces instances, doit déboucher sur la présentation par l'ADF d'un projet de décret dont l'adoption acterait les réformes proposées. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 7 juin 2016

L'article 54 bis de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 créé le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) qui se substitue aux commissions départementales des retraités et personnes âgées (CODERPA) et aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Le même article de loi précise les missions, la composition et le fonctionnement des CDCA.

Données clés

Auteur : Mme Martine Faure

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 7 juin 2016

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