Réponse publiée le 29 octobre 2013

La réglementation européenne sur les produits chimiques vise à s'assurer que les risques qu'ils représentent pour l'environnement et la santé de l'homme sont valablement maîtrisés. Le Gouvernement s'attache à privilégier des mesures au niveau communautaire, pour que les entreprises françaises bénéficient de règles uniformes sur le marché intérieur. Ainsi, le règlement n° 1907/2006 dit REACH est un règlement européen qui vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi qu'à renforcer la compétitivité et l'innovation des opérateurs économiques européens en les aidant à anticiper les technologies d'avenir, libérées des substances les plus préoccupantes. A ce titre, selon un calendrier progressif, il requiert notamment pour les entreprises qui mettent sur le marché européen des substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux connaître leurs propriétés, et donc in fine de protéger les consommateurs et les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Par ailleurs, en complément des mesures d'accompagnement mises en place au niveau européen par la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques, des actions existent au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont mis en place un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat. Il permet aux entreprises de se former et de bénéficier d'un appui pour s'approprier la réglementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance réglementaire gratuit pour les entreprises est également à leur disposition sur www. reach-info. fr. Concernant le « coût financier » des dossiers d'enregistrement, une diminution des frais (y compris des frais d'enregistrement de dossier) pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été récemment décidée au niveau européen. Cette diminution des frais pour les PME proposée par la Commission européenne a été activement soutenue par les autorités françaises lors du vote en Comité REACH en début d'année 2013.