14ème législature

Question N° 34967
de Mme Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 7996
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10581

Texte de la question

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du téléchargement illicite d'œuvres soumises au droit d'auteur. La loi Hadopi ou loi « création et internet », avait pour objectif de protéger les contenus soumis à un droit d'auteur circulant sur internet. Elle a entraîné une dépense de près de 12 millions d'euros et a nécessité la création de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) aux attributions diverses : répondre aux questions des internautes, surveiller les réseaux de téléchargement, comme les réseaux de pair à pair (peer to peer), et envoyer des avertissements. Organisée autour du principe d'une riposte graduée, la Hadopi pouvait aller jusqu'à suspendre la connexion internet de l'abonné en cas de récidive multiple. Cette dernière mesure, jugée inconstitutionnelle, a été supprimée. La mise en œuvre de cette politique de lutte contre le piratage, si son fondement est légitime, apparaît coûteuse. Elle est, dans tous les cas, difficilement applicable à Internet en l'état, espace de liberté et de partage. D'autres méthodes existent, plus conforme à la réalité qu'est la révolution du numérique, comme la mise en place d'une licence globale, qui est, de plus, davantage soucieux des intérêts des artistes que celles des « majors » de l'industrie de la création. Il lui est demandé quelles sont ses intentions concernant la politique actuelle en matière de lutte contre le piratage d'œuvres soumises au droit d'auteur et si des options différentes plus réaliste et favorable à la création, comme celle de la licence globale, sont envisagées.

Texte de la réponse

Les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle pour le délit de contrefaçon, qui peuvent être adaptées à des comportements de contrefaçon massive à but lucratif, paraissent disproportionnées pour des actes limités de contrefaçon à but non commercial. C'est la raison pour laquelle a été institué en 2009 le mécanisme de réponse graduée qui vise à soustraire le téléchargement illicite effectué par les particuliers sur les réseaux de pair à pair au droit commun de la contrefaçon, inadapté et assorti de sanctions potentiellement très lourdes. Reposant sur la notion de « négligence caractérisée » qui sanctionne non pas la personne qui télécharge mais celle dont l'accès Internet est utilisé pour télécharger de manière illicite, la réponse graduée donne la priorité à la pédagogie, à travers une succession d'avertissements préalables adressés à l'internaute par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Le rapport de la mission sur « l'Acte II de l'exception culturelle », remis le 13 mai 2013, propose, de manière très pragmatique, de maintenir la réponse graduée dans la mesure où elle vient à peine d'atteindre son régime de croisière et qu'elle a d'ores et déjà produit, sur le périmètre qu'elle couvre, des effets significatifs. Sa suppression se traduirait par ailleurs par un retour pur et simple au droit commun de la contrefaçon. La ministre de la culture et de la communication estime également nécessaire de préserver les acquis positifs de la réponse graduée, qui permet, d'une part, d'éviter l'application du droit commun de la contrefaçon, inadapté aux pratiques en cause, et, d'autre part, de privilégier une logique pédagogique fondée sur une succession d'avertissements, préalables à toute sanction. Il paraît néanmoins nécessaire de distinguer davantage les acteurs et logiques à l'oeuvre derrière les pratiques de téléchargement illégal et d'adapter en conséquence les dispositifs de sanction. Le dispositif de réponse graduée gagnerait ainsi à être allégé, de manière à le rendre plus acceptable, sans nuire à son efficacité, qui tient davantage à l'effet pédagogique des avertissements préalables qu'à la menace d'une sanction sévère. Les sanctions aujourd'hui applicables paraissent disproportionnées au regard du caractère massif des pratiques en cause. C'est dans cette optique que la ministre de la culture et de la communication a signé le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la sanction de la suspension d'accès à Internet. Cette mesure est essentielle, à la fois parce qu'elle met fin à une sanction totalement inadaptée, et parce qu'elle illustre le changement d'orientation que le Gouvernement engage en matière de lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. L'axe prioritaire est désormais celui de la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs. C'est un changement de philosophie, qui repose sur la volonté de ne plus opposer les créateurs et les internautes en menaçant ces derniers d'une coupure de leur accès à Internet, alors que ce dernier est devenu une voie d'accès incontournable à la culture, notamment pour les jeunes.