Question de : M. Vincent Feltesse
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul des pensions de réversion lorsque le conjoint divorcé a été marié plusieurs fois. La pension de réversion représente une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré décédé. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'âge et de ressources, au conjoint et, le cas échant, aux ex-conjoints survivants. Dans le cas où la personne décédée a été mariée plusieurs fois, le montant de la pension est partagé entre le conjoint et le ou les ex-conjoints au prorata du nombre d'années de mariage. Or on observe de plus en plus fréquemment que le nombre d'années de mariage s'avère le plus souvent très en-deçà du nombre d'années de vie commune. Cette évolution a plusieurs causes : délais de divorce, période de concubinage, signature d'un PACS... Le calcul peut alors jouer fortement en défaveur d'un ou de plusieurs des conjoints. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'équité entre les conjoints notamment lorsque le non-remariage est contraint par les délais de divorce.