Texte de la question
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pensions de réversion. Pour être éligible à pension de réversion, dans le régime général, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser, pour une personne seule, 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit 19 614,4 euros. Par ailleurs, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite du conjoint disparu dans le respect du montant du plafond de ressources. Or l'encadrement par un plafond de ressources est, dans de nombreux cas, source de précarisation du conjoint vivant. La disparition d'un conjoint n'allège pas systématiquement les charges du ménage qui sont souvent maintenues au même niveau. Si le calcul de la pension de réversion pour les fonctionnaires est moins élevé que celle du régime général, soit 50 % de la retraite, en contrepartie, la pension n'est pas soumise au plafond de ressources. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel relèvement de ce plafond.
Texte de la réponse
Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières doivent être inférieures à un plafond de 1 634,53 € par mois en 2013 pour une personne seule et à 2 615,25 € par mois pour un ménage, la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de reversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. Par ailleurs, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et à 1,6 fois ce montant pour les couples : il évolue donc comme le SMIC, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (283,58 € en 2013) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personne âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.