14ème législature

Question N° 35045
de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > délinquance. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8068
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1350
Date de renouvellement: 12/11/2013

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'engager les expérimentations visant à mettre en oeuvre des systèmes de vidéo protection partagés, permettant une mutualisation, entre bailleurs sociaux, des coûts et de la gestion de ces systèmes. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés.

Texte de la réponse

Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), prévoyait dans sa mesure 6 des expérimentations visant à mettre en oeuvre des systèmes de vidéo protection partagés permettant une mutualisation, entre bailleurs sociaux, des coûts et de la gestion de ces systèmes. Comme indiqué dans le rapport au Parlement relatif à la politique de prévention de la délinquance en 2012, cette mutualisation des outils a rencontré un vif intérêt auprès des transporteurs et de certains centres commerciaux grâce au financement de déports vers les services opérationnels de police et de gendarmerie. Selon des éléments récents enregistrés dans l'Observatoire national des faits de délinquance de l'USH (Union sociale de l'habitat), 29 bailleurs sur les 300 ayant répondu déclarent avoir une convention partagée avec une ville. Ces conventions permettent par exemple de mutualiser les moyens d'exploitation du centre de supervision urbain (CSU), ce dernier pouvant alerter le bailleur quand il visualise des faits de délinquance sur le patrimoine de celui-ci.