Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de doubler le nombre annuel d'études de sécurité publique. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés.

Réponse publiée le 11 février 2014

Dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance (2010-2012) le nombre d'établissements soumis à une étude de sécurité a été augmenté de manière significative. Sont désormais inclus les établissements recevant du public de deuxième catégorie (en plus de ceux de première catégorie), les ZAC de 70000 m² de SHON dans les agglomérations de plus de 100000 habitants, les gares, les collèges, les lycées ainsi que tout projet de rénovation urbaine comprenant au moins 500 logements. La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) a fait de la tranquillité publique l'une de ses trois priorités. Les schémas locaux de tranquillité publique adoptés par les CLSPD ou CISPD s'inspireront des études de sûreté et de sécurité urbaine (ESSP) déjà existantes. 35 % du FIPD soit 19 millions d'euros ont été destinés à cette mission.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Lefebvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 11 février 2014

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