Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8069
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3891
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 12/11/2013
Date de renouvellement: 18/02/2014
Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de doubler le nombre de contrats locaux de sécurité ou de stratégies territoriales dédiées aux transports d'ici à la fin de l'année 2010. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés.
Texte de la réponse
L'objectif fixé par la mesure 15 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) consistant à doubler le nombre de contrats locaux de sécurité ou de stratégies territoriales dédiés « transport » a été atteint et même dépassé. Ainsi en 2011, parmi les 398 CLS recensés, 192 étaient identifiés « transport » dont 161 à volet transport et 31 spécifiquement dédiés. La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, comprend un programme d'actions consacré à l'amélioration de la tranquillité publique. Il s'agit dans le cadre de schémas locaux de tranquillité publique de concilier une approche de prévention situationnelle (vidéoprotection, aménagements notamment) et un renforcement de la présence humaine. Les opérateurs de transport public seront pleinement associés à ces schémas locaux. Ce programme sera doté en 2014 comme en 2015 d'une enveloppe de l'ordre de 19 M€ au titre du FIPD. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, un chantier national concernant les transports en commun de voyageurs a été engagé dont l'un des objectifs est de généraliser la participation des autorités organisatrices de transport et des opérateurs de transport dans les partenariats locaux (CLSPD et CISPD).