Réponse publiée le 11 février 2014

La mesure 17 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012 prévoyait une modification du cadre juridique concernant les prérogatives des agents employés par les opérateurs de transports pour faire face aux situations mettant en cause la sécurité des voyageurs ou perturbant le trafic. Comme cela est indiqué dans le rapport au Parlement relatif à la politique de prévention de la délinquance en 2012, des travaux ont été conduits sous le pilotage du ministère chargé des transports. Ils ont abouti à la publication d'une circulaire du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2012 qui clarifie la procédure d'assermentation des exploitants des services de transport chargés de constater les infractions commises dans les transports collectifs. Le ministère des transports a saisi au premier semestre 2013 le ministère de la Justice concernant la possibilité de moduler ou non l'indemnité forfaitaire et le thème concernant la cohérence des sanctions avec l'indemnité forfaitaire applicable doit être examiné lors de la codification des dispositions réglementaires du code des transports. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, un chantier national concernant les transports en commun de voyageurs a été engagé dont l'un des objectifs est la poursuite des travaux engagés en la matière.