Réponse publiée le 11 février 2014

Comme le prévoyait la mesure 22 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), une charte déontologique type pour l'échange d'informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance a été élaborée en lien avec le Conseil supérieur du travail social et diffusée en 2010. Toutefois, cette charte n'a pas toujours été déclinée au niveau départemental et au niveau local. La pratique a montré que selon les partenariats locaux, la circulation d'informations nominatives varie et fait encore parfois débat. La stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, privilégie les approches de suivi individualisé, en particulier en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance. Il s'agit de poursuivre la démarche visant à décloisonner les différentes institutions, tout en encadrant et en sécurisant les modalités d'échanges d'informations. Un groupe de travail, piloté par le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, associant les différents ministères et la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été mis en place. Ces travaux viseront à assurer que les échanges d'informations s'opèrent dans le cadre d'instances adaptées et dans le respect de la législation en vigueur. Ils auront également pour but de permettre et de sécuriser la constitution de traitement de données nominatives pour faciliter le suivi des situations individuelles.