14ème législature

Question N° 35069
de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > délinquance. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8071
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1353
Date de renouvellement: 12/11/2013

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère le développement des permanences d'association d'aides aux victimes au sein des unités de police et de gendarmerie. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés.

Texte de la réponse

Le développement des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats et les brigades de gendarmerie est aujourd'hui une réalité. Il y a 140 permanences d'associations effectuées dans des locaux de la police nationale. 90 protocoles avec des associations ont été signés en gendarmerie et 33 d'entre elles assurent déjà une permanence quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) a fait de l'aide aux victimes l'une de ses trois priorités. Les intervenants sociaux et les associations sont, au coeur de cette stratégie, des partenaires à part entière des services de police et de gendarmerie au même titre que les magistrats ou les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il faut ajouter à cela les actions menées par les intervenants sociaux en police et en gendarmerie. On dénombre sur le territoire national 170 intervenants sociaux placés dans les commissariats et les groupements de gendarmerie (93 en police, 50 en gendarmerie, 27 postes mixtes). En fonction des besoins et au vu de l'état des lieux réalisé de nouveaux postes d'intervenants sociaux seront réalisés. 18 % du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) soit 10 millions d'euros sont destinés à cette mission.