Réponse publiée le 5 novembre 2013

Les flux financiers liés aux mutations des joueurs continuent à atteindre des niveaux élevés dans le secteur du football professionnel. Cette caractéristique qui constitue aussi l'un des principaux vecteurs de financement pour certains clubs sportifs appelle une vigilance renouvelée, compte tenu de l'impact de ce phénomène sur l'équilibre financier à moyen et long terme des sociétés sportives. La prégnance d'un niveau élevé de mobilité au sein du championnat européen suscite aussi nombre de questions éthiques au rang desquelles la transparence sur l'origine des fonds circulant dans cette économie, ainsi qu'en termes d'équité sportive. Actuellement, les règles régissant les transferts de joueurs entre les clubs sportifs relèvent des règlements des instances sportives internationales, la FIFA pour le football. Il en est de même des règles du fair-play financier reposant sur l'atteinte de l'équilibre réel des comptes des sociétés sportives. Les dispositions du fair-play sont mises en oeuvre graduellement. Elles ne concernent que les clubs participant aux championnats de l'UEFA. Il est à noter toutefois que ces règles n'ont pas vocation à tarir le nombre des transferts ni les flux financiers associés mais à exercer un effet de discipline sur l'ensemble du championnat européen. Il convient de s'interroger sur certains déséquilibres qui touchent le secteur du football professionnel en France. L'inflation salariale dans certains clubs de football professionnel, les difficultés financières de certains acteurs, la trop forte dépendance aux droits de retransmission des compétitions sportives incitent à poser un certain nombre de questions. Ainsi, pour favoriser l'émergence d'un nouveau modèle économique, la ministre chargée des sports a installé le groupe de travail « football durable », présidé par M. le Député, Jean Glavany. Les propositions qui seront émises dans le cadre des travaux de cette commission sur l'avenir du football contribueront aux travaux d'élaboration de la loi cadre sur le sport. La question spécifique de l'acquisition par les associations de supporters de parts de sociétés sportives a fait l'objet de propositions dans le rapport d'informations sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football français publié le 3 juillet 2013. Son application impliquerait d'obliger les actionnaires actuels des clubs à procéder soit à des cessions de leurs parts à des actionnaires « privilégiés », soit à augmenter le capital pour ces mêmes actionnaires. Il conviendrait également de le sécuriser afin que des associations de supporters soient identifiées et en situation de répondre aux responsabilités qui leur seraient confiées. La faisabilité d'un tel dispositif doit être étudiée en regard des dispositions du code de commerce sur les sociétés commerciales.