Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il d'instaurer dans la partie législative du code du sport une incompatibilité, pendant douze mois, des fonctions d'agent, d'entraîneur et d'agent de sportif d'un même club. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du rapport.

Réponse publiée le 17 décembre 2013

Les dispositions du code du sport (articles L. 222-7 à L. 222-22) réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. Cette réglementation prévoit différentes incompatibilités afin de prévenir les conflits d'intérêt et d'instaurer une étanchéité juridique entre l'activité d'agent sportif et celles des autres acteurs du sport tels que les dirigeants, associés ou actionnaires de clubs, ou les organisateurs des manifestations sportives. La liste des incompatibilités ne semble pas aujourd'hui exhaustive et ne permet pas notamment de lutter efficacement contre des abus de position dominante d'un agent comptant parmi ses clients un nombre important d'entraîneurs et de joueurs. Cette problématique sera étudiée avec attention dans le cadre des travaux préparatoires à la loi sport de 2014.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 17 décembre 2013

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