football professionnel
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il d'interdire aux clubs de football professionnel français la conclusion de contrats de travail avec des joueurs lorsque des sociétés tierces détiennent des droits sur les indemnités de transfert de ces derniers. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
La détention par des sociétés tierces, autres que les clubs sportifs, de droits des sportifs est une pratique que dénonce le rapport d'information n° 1215 sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français déposé par Madame et Messieurs les députés Buffet, Braillard, Deguilhem et Huet et publié le 3 juillet 2013. L'interdiction pour les clubs de football professionnel français de conclure des contrats de travail avec des joueurs lorsque des sociétés tierces détiennent des droits sur les indemnités de transfert de ces derniers est déjà prévue par l'article 221 des règlements de la ligue de football professionnel qui dispose qu'« un club ne peut conclure avec des personnes morales, à l'exception d'un autre club, ou physiques, une convention dont l'objet entraîne directement ou indirectement, au bénéfice de telles personnes, une cession ou une acquisition totale ou partielle des droits patrimoniaux résultant de la fixation des diverses indemnités auxquelles il peut prétendre lors de la mutation d'un ou plusieurs joueurs ». Cet article est pris en application de l'article 18 bis du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA qui interdit déjà cette pratique. Si cette règle est bien respectée en France grâce à la vigilance de la direction nationale de contrôle et de gestion des clubs professionnels, le ministère va inviter la FIFA à renforcer le contrôle de l'application de cette interdiction à l'ensemble des clubs concernés.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013