Réponse publiée le 19 novembre 2013

Suite à l'annonce du « choc de simplification » par le Président de la République, aux décisions prises par le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 et au bilan d'étape des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement du même jour, le Gouvernement a décidé d'améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l'objectif d'aboutir, à terme, à un « permis environnemental unique » en commençant, dans un premier temps, par une expérimentation d'autorisation unique pour certains projets. Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises prévoit ainsi des expérimentations pendant trois années, qui seront encadrées par une ordonnance : - une première expérimentation dans cinq régions (Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) concernera les éoliennes et les installations de méthanisation et de production d'électricité à partir de biogaz. Elle devra permettre aux porteurs de projet, par le dépôt d'un seul dossier, de se voir délivrer une autorisation unique englobant l'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le permis de construire, le cas échéant l'autorisation d'exploiter délivrée par le ministre de l'énergie, l'autorisation de défrichement et les dérogations concernant les espèces protégées ; - pour les autres ICPE : une deuxième expérimentation d'autorisation unique englobant l'autorisation ICPE, la dérogation à la protection des espèces protégées et le défrichement, qui sera, comme la précédente, gérée en mode projet, avec une procédure simplifiée (expérimentation en Champagne-Ardenne). Pour ces dernières ICPE, il est prévu une instruction harmonisée d'une part, par l'État, pour la demande ICPE, d'autre part, par la collectivité locale compétente, pour la demande de permis de construire.