Réponse publiée le 27 août 2013

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à simplifier la déclaration annuelle des commissions et honoraires. Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers faisant ou non partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes rémunérant un service, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations doivent en effet déclarer ces sommes, même lorsque le bénéfice n'est pas imposable en France. La déclaration, annuelle, porte sur les sommes versées au cours de l'année civile précédente. Seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 euros versées à un même bénéficiaire (BOI-BIC-CHG-40-20-30-20120912 n° 170). Considérant que c'est dans une instruction du 24 octobre 2007 (13 K-9-07) que l'administration a indiqué qu'à compter des revenus 2007 (déclarés en 2008), seules les sommes versées supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire devaient être portées sur la déclaration, le principe de l'actualisation de la limite a été retenu. Ses modalités sont en cours de définition.