14ème législature

Question N° 35300
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > bourses d'études

Titre > enseignement supérieur

Analyse > bourses au mérite. suppression.

Question publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8312
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10627

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce de la suppression de la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers à compter de la rentrée 2014. En effet, ce dispositif, évalué à 39 millions d'euros en 2013, apportait une aide supplémentaire aux élèves boursiers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et dont les parents ne sont pas imposables. Or cette annonce de suppression a été présentée comme s'inscrivant dans le cadre d'une refonte générale des systèmes de bourse, initiée avec les organisations étudiantes. Le ministère a même justifié sa décision par un objectif affiché de revaloriser le montant des bourses et d'augmenter le nombre de boursiers. Il s'agirait de compenser une plus grande sélectivité du dispositif actuel, mais aussi un nombre plus important de bénéficiaires de la mention « TB » au baccalauréat. Dans ce cadre, les lycéens, n'ayant pas les moyens suffisants pour financer la poursuite de leurs études au-delà du baccalauréat ne manquent pas de s'inquiéter. Comme les équipes éducatives en lycée, en université et en organismes de formation, ils s'interrogent sur le dispositif qui prendra le relais lors des prochaines rentrées universitaires : quels seront les nouveaux critères retenus ? Les crédits seront-ils effectivement maintenus globalement ? Quelle sera la démarche à suivre, auprès de qui ? Pour répondre à l'expression de ces inquiétudes, voire aux incompréhensions, il lui demande des précisions sur l'évolution du dispositif de bourse au mérite dont la suppression vient d'être annoncée.

Texte de la réponse

Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux moments de leur parcours dans l'enseignement supérieur : - les nouveaux étudiants ayant obtenu leur baccalauréat avec une mention « très bien » peuvent en bénéficier pendant une durée de trois ans, c'est-à-dire pendant leur licence. Les nouveaux étudiants qui s'engagent dans un cursus long (médecine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le bénéfice de cette aide pendant toute la durée de leurs études ; - les étudiants ayant obtenu leur licence en étant distingués par leur établissement parmi les meilleurs peuvent en bénéficier pendant deux ans, c'est-à-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de préciser que le dispositif des aides au mérite sera reconduit pour l'année 2013-2014 dans les mêmes conditions que précédemment. Cela signifie concrètement que les étudiants qui bénéficieront de ces aides à la rentrée 2013, au vu de critères d'éligibilité inchangés, les conserveront pendant la durée de leur cycle licence, master ou de formation en santé. Il est possible, en revanche, qu'une évolution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux bénéficiaires à compter de la rentrée 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante créée par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'étant pas encore achevé, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les évolutions possibles des aides complémentaires aux bourses sur critères sociaux. Ce qui ne peut être contesté, c'est que les aides au mérite souffrent de plusieurs défauts auxquels il conviendra de trouver une réponse. Le premier défaut, qui explique du reste la diminution du nombre de bénéficiaires de ces aides, tient aux grandes réticences manifestées par la plupart des universités à distinguer « les meilleurs » parmi les lauréats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, à ce qu'elles n'ont pas contribué à améliorer le taux de réussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 à 2011 en dépit des priorités affichées. Or, le plus gros problème auquel est confronté l'enseignement supérieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de réussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre système, mais surtout empêche d'élever le niveau de qualification des étudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorité du Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité placer la réussite des étudiants, de tous les étudiants, au coeur de la politique d'enseignement supérieur. Au-delà des dispositifs pédagogiques déjà mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en matière d'orientation, de spécialisation progressive, de réorientation après un échec en première année de santé, de numérique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans précédent en faveur de la vie étudiante, et plus particulièrement des bourses sur critères sociaux. Pour la première fois depuis 2009, celles-ci ont bénéficié en 2013 d'une budgétisation sincère et irréprochable après trois années sanctionnées par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a représenté un investissement de 139 M€ supplémentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 17 juillet dernier la première étape d'une réforme des bourses sur critères sociaux qui entrera en vigueur à la rentrée 2013. Celle-ci correspond à un nouvel effort de 158 M€ au budget 2014 en faveur des étudiants les plus en difficulté, avec notamment la création d'un échelon 0bis doté de 1000 € pour près de 55 000 étudiants et celle d'un échelon 7 doté de 5500 € (soit +18 %) pour près de 30 000 étudiants. Cet effort sans précédent en faveur des bourses sur critères sociaux est la réponse pertinente et attendue pour favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur baccalauréat, leur origine géographique et leur origine sociale.